ART. 9	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante : 
« Le non-respect de cetteinterdiction entraîne la suspension du conventionnement duprofessionnel dans des conditions déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit uneextension de la prise en charge de certains soins avec interdictiondes dépassements d’honoraires. Cependant, sans mécanisme desanction, cette interdiction pourrait demeurer partiellementthéorique. Cet amendement vise donc à assurer l’effectivité duprincipe de reste à charge nul, à responsabiliser lesprofessionnels et à garantir une égalité d’accès aux soins surl’ensemble du territoire.