ART. 2 BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot: « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santéd’un enfant, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise vise à rétablir un principe de non-discrimination d’unsalarié ou d’un candidat sur la base de l’état de santé d’unenfant.
La loi interdit les discriminations professionnelles en raisonde l’état de santé ou de la situation familiale. Malheureusement,trop d’employeurs continuent de ne pas respecter la loi.
Selon une étude de la Défenseure des droits, 13% des personnesatteintes de maladie chronique sont confrontées à unediscrimination ou un harcèlement discriminatoire au travail (16èmebaromètre de la perception des discriminations dans l’emploi,2023). Une autre étude l’INSEE nous apprend que la situationfamiliale est un facteur important de discrimination au travail,avec par exemple 15,2% des femmes à la tête d’une famillemonoparentale et en emploi qui considèrent subir des traitementsinégalitaire.
Par certains aspects, le fait d’accompagner un enfant malade estsimilaire à un état de santé dégradé par une maladie chronique.Cela implique une présence régulière pour des démarches de santé,parfois imprévue, et plus généralement l’adaptation de l’ensembledu mode de vie pour accompagner l’enfant dans sa prise encharge.
Il est facile d’imaginer les difficultés auxquelles font facedes parents qui conjuguent les facteurs de discrimination.
Nous proposons donc d’inclure explicitement l’état de santé d’unenfant dans cet article, avant de protéger le contrat de travail deleurs parents. Cela protégera bien mieux, par exemple, une femme àla tête d’une famille monoparentale dont l’enfant est gravementmalade, en prévoyant explicitement cette situation.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de rétablir un principe de non-discriminationd’un salarié ou d’un candidat sur la base de l’état de santé d’unenfant.