ART. 2 BIS B	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 2 BIS B
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lesorganismes gestionnaires d’un plan d’épargne retraite mentionnent,dans les supports d’information relatifs aux cas de déblocageanticipé, la possibilité de rachat ou de liquidation anticipéeprévue au 2° bis du I del’article L. 224‑4 du code monétaire et financier ainsique les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis B de la proposition de loi, introduit par leSénat, autorise le rachat ou la liquidation anticipée des droitsconstitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant àcharge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’unhandicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Cette mesure constitue une avancée utile pour les famillesconfrontées à une situation de vulnérabilité financière soudaine.Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, devient handicapé ou estvictime d’un accident grave, les parents peuvent être contraints deréduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, tout ensupportant des frais supplémentaires liés au parcours de soins, auxdéplacements, à l’hébergement ou à l’adaptation de leurquotidien.
Toutefois, ce nouveau cas de déblocage anticipé ne seraréellement effectif que s’il est clairement porté à la connaissancedes titulaires de plans d’épargne retraite. Dans une période dechoc et d’urgence familiale, les parents n’ont pas toujoursconnaissance des facultés de rachat ou de liquidation anticipéedont ils peuvent bénéficier, ni des justificatifs à produire auprèsde l’organisme gestionnaire.
Le présent amendement vise donc à prévoir que les organismesgestionnaires mentionnent ce nouveau cas de déblocage anticipé dansles supports d’information relatifs aux plans d’épargne retraite,ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’instruction dela demande.
Il ne crée pas un droit nouveau, mais garantit l’effectivité dudroit introduit par le Sénat, afin d’éviter que cette facultédemeure méconnue des familles auxquelles elle est destinée.