ART. 2 BIS	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 4° Au même second alinéa dumême article L. 3121‑49, les mots : « d’unaménagement » sont remplacés par les mots :« d’aménagements » ;
« 5° Ledit second alinéa duditarticle L. 3121‑49 est complété par les mots :« ou de cet enfant » ;
« 6° Le même secondalinéa du même article L. 3121‑49 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande est formuléepar un parent ou par un responsable légal mentionné au présentalinéa, tout refus de l’employeur est motivé parécrit. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis de la proposition de loi renforce utilement laprotection professionnelle des parents d’enfants gravement malades,handicapés ou victimes d’un accident d’une particulièregravité.
Le Sénat a notamment complété cet article afin de permettre auxparents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santérend indispensable une présence soutenue et des soins contraignantsde bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés.
Cette avancée répond à une réalité très concrète : lorsqu’unenfant suit un parcours de soins lourd, les parents doivent souventadapter leur activité professionnelle aux rendez-vous médicaux, auxtraitements, aux hospitalisations, aux démarches administratives etaux imprévus liés à l’état de santé de l’enfant.
Toutefois, pour que ce droit soit effectif, il est nécessaireque le refus éventuel de l’employeur soit formalisé et motivé. Unetelle obligation ne remet pas en cause l’organisation del’entreprise, mais permet d’éviter les refus implicites, lesréponses dilatoires ou les situations dans lesquelles le salarié nedispose d’aucun élément pour comprendre la décision qui lui estopposée.
Cet amendement propose donc que tout refus d’aménagementd’horaires individualisés demandé par un parent ou responsablelégal concerné soit motivé par écrit.
Il s’agit d’une mesure simple, équilibrée et sans coût direct,qui renforce l’effectivité du dispositif adopté par le Sénat etsécurise les familles comme les employeurs.