ART. 2 BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 4 duchapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L.1225‑65‑3 à L. 1225‑65‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre enconsidération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quelqu’il soit pour l’affection grave, au sens des 3° et 4° del’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, de l’enfant àcharge d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y comprisau cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectationtemporaire réalisée dans le cadre des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9et L. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutationd’emploi.
« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher touteinformation concernant l’état de santé des enfants à la charge d’unsalarié.
« Art. L. 1225‑65‑4. – La personne candidate à un emploiou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de sesenfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositionslégales relatives au parent d’enfant malade.
« Il est interdit au recruteur de rechercher ou de fairerechercher toute information concernant l’état de santé des enfantsde l’intéressé dans le cadre d’un recrutement.
« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsque survient un litige relatifà l’application des articles L. 1225‑65‑3 et L. 1225‑65‑4,l’employeur communique au juge tous les éléments de nature àjustifier sa décision.
« Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’unenfant malade.
« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucun employeur ne peut rompre lecontrat de travail d’un salarié pendant la maladie ou laconvalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge duditsalarié atteint d’une affection grave, au sens des 3° et 4° del’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendantl’intégralité des périodes de suspension du contrat de travailauxquelles il a droit au titre du congé de présence parentale et autitre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement del’enfant malade ou en convalescence ainsi que pendant les dixsemaines suivant la reprise du travail au terme de ces congés.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justified’une faute grave de l’intéressé, non liée aux conséquences del’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenirce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état desanté de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail nepeut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes desuspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise propose le rétablissement d’une série de protectionscontre les discriminations au travail pour les parents d’enfantsmalades.
Il s’agit précisément d’assurer la protection du contrat detravail pendant les congés pris pour accompagner l’enfant etpendant une période de 10 semaines à l’issue de ces congés.
L’amendement vise également à interdire pour l’employeur ou lerecruteur le fait de procéder à des recherches sur l’état de santéde l’enfant d’un salarié ou d’un candidat à un emploi.
Finalement, nous proposons également qu’en cas de litige, si undoute subsiste, celui-ci profite au salarié. Cette précaution estessentielle, dès lors que les discriminations subies au travailsont extrêmement difficiles à démontrer.