Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2755)
Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale »
les mots :
« à un service de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).