ART. 7 BIS	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2755)
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal applicables aux installations d’abattage.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des dérogations au seuil d’autorisation ICPE pour les petites installations d’abattage, et donc à abaisser les normes pour les abattoirs de petite taille plutôt que de les réhausser ces normes pour les abattoirs industriels plus imposants. Or, les données disponibles montrent que les conditions de transport, d’abattage et de contrôle constituent des déterminants essentiels de ces enjeux.
Selon les travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la réduction des distances de transport des animaux est un levier important d’amélioration du bien-être animal, les phases de transport étant associées à des situations de stress, de blessures et de mortalité, dont l’intensité augmente avec la durée et les conditions logistiques. L’ANSES recommande ainsi de limiter les distances de transport et de privilégier des circuits courts d’abattage afin de réduire les souffrances animales et les risques sanitaires associés.
Par ailleurs, les données de l’inspection des installations classées montrent que les activités d’abattage nécessitent un niveau élevé de contrôle public en raison des enjeux sanitaires liés aux risques microbiologiques et à la gestion des sous-produits animaux. La stabilité des conditions d’exploitation et le maintien d’un contrôle renforcé sont des éléments essentiels pour garantir la conformité aux exigences environnementales et sanitaires.
Enfin, les travaux de la Cour des comptes et des services de contrôle environnemental soulignent que les variations de régime d’exploitation et les dérogations non strictement encadrées peuvent complexifier le suivi des installations et fragiliser l’effectivité des contrôles.
Le présent amendement vise donc à conditionner toute dérogation à trois exigences cumulatives : la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, le maintien d’un niveau renforcé de contrôle public, et le respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’ANSES.
Il s’agit ainsi de limiter l’abaissement des normes environnementales et sanitaires introduit par l’article 7 bis.