ART. 10	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2755)
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après le mot :
« agriculture, »
insérer les mots :
« des associations de randonneurs agréées, ainsi que des associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L141‑1 du code de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent élargir la consultation à d’autres acteurs que les seules chambres d’agriculture, afin de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes consultées, notamment des usagers concernés par les servitudes, tels que les associations de randonneurs agréées, ainsi que les associations environnementales reconnues d’utilité publique.
En effet, l’article 10 étend la consultation de la chambre d’agriculture à l’ensemble des servitudes concernées, alors qu’elle ne portait auparavant que sur celles liées aux sites nordiques et aux domaines skiables, en l’élargissant notamment aux accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature. Cette extension renforce encore le poids d’un seul type d’acteur, dans des décisions qui concernent pourtant l’ensemble des usages de la montagne. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 1er octobre 2025, fait un état des lieux sévère de ces structures : corruption, subventions indues, absence de soutien envers l’agriculture biologique. Pourtant placées sous la tutelle de l’État et censées dispenser des conseils de façon neutre aux agriculteurs, certaines ne respectent pas leurs obligations. Selon les termes du rapport, ces chambres adoptent « des motions hostiles à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires directement inspirées des éléments de langage syndicaux ».
Dans ces conditions, l’absence d’associations environnementales dans la définition des servitudes interroge, alors même qu’il s’agit de décisions structurantes pour l’aménagement des territoires de montagne et la protection de leurs écosystèmes.
Dans l’Avenir en Commun, l’accès aux espaces naturels doit être garanti, mais dans le cadre d’une planification écologique stricte, qui concilie activités humaines, protection des écosystèmes et limitation des impacts sur les milieux de montagne. Dans notre programme, nous défendons l’accès respectueux à la nature pour tous, en rétablissant l’accès aux sentiers balisés, y compris s’ils sont sur une propriété privée, grâce à la mise en place de servitudes de passage encadrées.