ART. 1	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 2756)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE 1
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« et la procédure deconfiscation applicable à chacune de ces catégories ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseild’État, qui a vocation à détailler les particularités procéduralesrelatives à chaque catégorie de biens saisis.