TITRE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 2756)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Courbon, M. Christophle, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Fégné, Mme Froger, Mme Got, Mme Godard, M. Garot, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Vallaud, Mme Thiébault-Martinez, M. Simion, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, Mme Runel, M. Aurélien Rousseau, Mme Rouaux, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Pirès Beaune, M. Pena, Mme Pic, M. Roussel, Mme Thomin, M. Oberti, M. Vicot, Mme Mercier, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Pantel, M. Hollande, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, M. Hablot, M. Faure, M. William, M. David et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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TITRE
Au titre, supprimer le mot :
« souverains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté.