ART. 1	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 2756)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 1
À l’alinéa 2, après lemot :
« nature »,
insérer les mots :
« , à l’exception desréserves de change des banques centrales étrangères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La confiscation des réserves de change d’une banque centraleconstitue une atteinte particulièrement grave à la stabilitéfinancière internationale.
Une telle mesure est susceptible de fragiliser durablement laconfiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés àl’étranger et d’entraîner des conséquences économiquessignificatives pour la France, notamment sur l’attractivité de saplace financière.
Le présent amendement vise donc à exclure explicitement lesréserves de change du champ du dispositif afin de limiter lesrisques systémiques et de préserver la crédibilité financière denotre pays.