ART. 1	N°5 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 2756)
AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 1
À l’alinéa 9, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé.
En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.
Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préalablement constaté la violation invoquée.