ART. 1	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 2756)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 1
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La désignation de la Caisse des dépôts et consignations commeorganisme recevant les produits des confiscations introduit unmécanisme d’affectation spécifique des recettes qui déroge auprincipe d’universalité budgétaire.
Ce dispositif réduit la lisibilité des finances publiques etlimite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressourcesconcernées.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce mécanisme afin degarantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.