ART. 1	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 2756)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 1
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« Les produits issus desconfiscations saisies autorisées en application du présent articlesont versés au budget général de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le respect du principed’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiquesdoivent être retracées dans le budget général sans affectationpréalable.
La centralisation de ces recettes au sein du budget généralpermet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé ainsi qu’unemeilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.