ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 2756)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publicsfrançais détenus à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluerl’ensemble des conséquences du mécanisme institué par laproposition de loi.
Le présent amendement vise à compléter cette évaluation en yintégrant explicitement les risques de mesures de rétorsionsusceptibles de viser les avoirs publics français détenus àl’étranger.