APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2757)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Molac, M. Serva, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Warsmann, M. Huwart, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Habib, Mme Létard, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les échantillons et les donnéesissus d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à desfins de recherche généalogique au sens de l’article 16‑10‑1 ducode civil sont hébergés et conservés sur le territoire d’un Étatmembre de l’Union européenne, dans des conditions garantissant leurprotection contre tout accès non autorisé par des autoritéspubliques d’États tiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesdonnées génétiques collectées dans le cadre des tests à viséegénéalogique par les plateformes devront être hébergées au sein del’Union européenne, dans des conditions les protégeant contre toutaccès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers.
Compte tenu de la sensibilitéparticulière de ces données et du recours majoritaire à desplateformes établies hors de France, il apparaît nécessaire derenforcer les garanties applicables à leur hébergement et à leurconservation jusqu’à leur destruction. Cet amendement s’inscritdans la logique de souveraineté numérique déjà retenue par notreAssemblée notamment à l’article 31 de la loi visant àsécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) pour l’hébergementde données sensibles dans des cloud souverains.