ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2757)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Coggia, M. Cordier, M. Fait, M. Marion, M. Mazaury, M. Mongardien, Mme Piron et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi cetarticle :
« Après l’article 16‑10du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsirédigé :
« « Art. 16‑10‑1. – Par dérogation auxarticles 16‑8, 16‑10 et 16‑11 du présent code et aux articlesL. 1131‑1, L. 1131‑1-3 et L. 1211‑5 du code de lasanté publique, toute personne majeure peut solliciter laréalisation d’un test génétique à des fins de recherchegénéalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités deparenté ou d’indiquer des origines géographiques. La réalisation dutest est subordonnée au consentement exprès de la personne, expriméen langue française et recueilli préalablement à la réalisation dutest, éventuellement sous format dématérialisé et sécurisé. Laréalisation du test génétique à visée généalogique ne peut donnerlieu à la collecte ou à la délivrance d’aucune infirmation àcaractère médical et ne peut faire l’objet d’une prise en chargepar l’assurance maladie.
« « Les tests génétiquesà visée généalogique se conforment aux normes et aux référentielsd’assurance qualité en vigueur, au niveau international ounational, en matière de génotypage et de séquençage génomique.
« « Ils respectentégalement les conditions suivantes :
« « 1° La collecte, letraitement, l’utilisation et la conservation des donnéesrecueillies lors des tests génétiques à visée généalogique sontassurés dans le respect des règles applicables en matière detraitement et de conservation des données génétiques définies parle règlement (UE) 2016‑679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 94/46/CE (règlement général sur la protection desdonnées), la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relativeà l’information, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018‑493du 20 juin 2018 relative à la protection des donnéespersonnelles ;
« « 2° Tout fournisseurd’un test génétique à visée généalogique met à la disposition de lapersonne concernée une information rédigée de manière loyale,claire et appropriée relative à la validité scientifique del’examen, à ses éventuelles limites au regard des objectifspoursuivis et aux risques associés à la révélation d’éventuellesproximités de parentés ou d’origines géographiques ou à l’absencede révélation de telles informations ;
« « 3° Tout fournisseurd’un test génétique à visée généalogique garantit à la personneconcernée la possibilité de révoquer son consentement avant laréalisation de l’examen, puis, en tout ou partie, sous quelqueforme que ce soit et à tout moment, à la communication du résultatde l’examen, à la conservation de l’échantillon à partir duquell’examen a été réalisé ainsi qu’au traitement, à l’utilisation et àla conservation des données issues de l’examen. Lorsque la personnele demande, il est procédé, sans délai, à la destruction del’échantillon ou à l’effacement des données issues de l’examen.
« « Les résultats destests génétiques à visée généalogique sont présentés en languefrançaise.
« « La communication desdonnées issues d’un test génétique à visée généalogique ne peut enaucun cas être exigée de la personne. Il ne peut en être tenucompte, même si ces résultats sont transmis par la personneconcernée ou avec son accord, lors de la conclusion ou del’application d’un contrat relatif à une protection complémentaireen matière de couverture des frais de santé ou d’un contrat avec unétablissement de crédit, une société de financement, une entreprised’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, ni lorsde la conclusion ou de l’application de tout autre contrat.
« « Les informations etles données issues des tests génétiques à visée généalogique nepeuvent servir de fondement à des actions en responsabilité, à desactions tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’unlien de filiation, soit à l’obtention de subsides ou à toute actiondestinée à faire valoir un droit patrimonial ouextra-patrimonial.
« « L’accès d’unepersonne à des informations concernant ses ascendants etdescendants à la suite d’un test génétique à visée généalogique estsans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître nidroit ni obligation au profit ou à la charge de qui que cesoit.
« « Le IV del’article 16‑10 n’est pas applicable aux tests génétiques àvisée généalogique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article 1er de la proposition de loi, enintégrant les propositions présentées par la rapporteure encommission.