ART. 3	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2757)
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Coggia, M. Cordier, M. Fait, M. Marion, M. Mazaury, M. Mongardien, Mme Piron et Mme Spillebout
------------
ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant état des évolutionsenvisagées pour, d’une part, les missions de la Commission d’accèsdes personnes nées d’une assistance médicale à la procréation auxdonnées des tiers donneurs, du Conseil national pour l’accès auxorigines personnelles et du Conseil national de l’adoption, afin demieux garantir l’accès aux origines personnelles de l’ensemble despersonnes concernées, et, d’autre part, le partage des donnéesgénétiques à des finalités scientifiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 3 de la proposition de loi dans sa rédactionproposée par la rapporteure en commission.