ART. 1ER BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2757)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les tests génétiques à viséegénéalogique réalisés par l’intermédiaire de plateformes établieshors de l’Union européenne ne peuvent donner lieu à uneconservation ou à une réutilisation des données génétiques desutilisateurs sans leur consentement exprès, spécifique etrenouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture encadrée des tests génétiques à visée généalogiquene peut se faire sans garanties fortes en matière de protection desdonnées personnelles. De nombreuses plateformes étrangèresprocèdent aujourd’hui à une conservation durable, voire à uneexploitation commerciale des données génétiques desutilisateurs.
Le présent amendement vise à renforcer le consentement despersonnes concernées et à garantir que les données génétiques,particulièrement sensibles, ne puissent être utilisées à d’autresfins sans accord explicite. Il s’agit de préserver un équilibreentre le droit d’accès aux origines personnelles et le respect deslibertés individuelles.