ART. 1ER BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2757)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les tests génétiques à viséegénéalogique concernant un mineur ne peuvent être réalisés qu’avecl’accord conjoint des titulaires de l’autorité parentale et dansl’intérêt supérieur de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données génétiques des mineurs nécessitent une protectionparticulière en raison de leur sensibilité et des conséquencespotentielles liées à leur divulgation.
Cet amendement vise à garantir un encadrement strict des testsréalisés pour des mineurs, en rappelant le principe de l’intérêtsupérieur de l’enfant ainsi que la nécessité d’un accord desreprésentants légaux.