ART. 3 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2757)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Ce rapport évalue égalementles conditions d’encadrement de la publicité relative aux testsgénétiques à visée généalogique, notamment afin de prévenir touteprésentation trompeuse ou commerciale des résultats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des tests génétiques à visée généalogiques’accompagne d’une communication commerciale parfois excessive outrompeuse, pouvant minimiser les risques liés à l’utilisation dedonnées génétiques sensibles.
Le présent amendement vise à demander une évaluation despratiques publicitaires dans ce secteur afin de garantir uneinformation sincère et équilibrée des utilisateurs.