ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2757)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code pénal est ainsimodifié :
« 1° L’article 226‑25 estcomplété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le fait deprocéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autresque celles prévues à l’article 16‑10‑1 du code civil est punid’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lefait de procéder à un tel test sans avoir recueilli le consentementde la personne dans les conditions prévues au même article est punides mêmes peines. » ;
« 2° L’article 226‑26 estainsi modifié :
« a) Au début, estajoutée la mention : « I. – » ;
« b) Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« « II. – Lefait de détourner des finalités énoncées à l’article 16‑10‑1du code civil les informations recueillies sur une personne aumoyen d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende. » ;
« 3° L’article 226‑28 estainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « à l’article 16‑11 » sont remplacéspar les mots : « aux articles 16‑10‑1 et16‑11 » ;
« b) Au début du secondalinéa, sont ajoutés les mots : « En dehors du cas prévuà l’article 16‑10‑1, » ;
« 4° L’article 226‑28‑1est ainsi modifié :
« a) Au début, estajoutée la mention : « I. – » ;
« b) Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Le fait,pour une personne, de solliciter un test génétique à viséegénéalogique en dehors des conditions prévues par la loi est punide 3 750 euros d’amende. » ;
« 5° À l’article 511‑10,les mots : « le cas prévu à l’article 16‑8‑1 »sont remplacés par les mots : « les cas prévus auxarticles 16‑8‑1 et 16‑8‑2 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de laproposition de loi.