ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 2761)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation de sortie sous escorte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne condamnée obtient, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, dans les conditions prévues aux articles 148‑5 et 723‑6 du code de procédure pénale, elle demeure sous la garde de l’administration pénitentiaire ou, dans certains cas, des forces de sécurité intérieure. Dans ces circonstances, l’information de la victime n’apparaît pas opportune.