ART. 3	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 2761)
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois ans », 
le mot : 
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique.