ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 2761)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue concernant la création dans chaque département d’un guichet unique national de suivi des victimes.
Prévue pendant trois ans et limitée à dix départements au plus, la mise en place d’une expérimentation pourrait donner le sentiment aux victimes d’une prise en charge inégale selon les territoires, alors que les besoins des victimes sont les mêmes sur l’ensemble du territoire national.
Au regard des besoins identifiés en matière d’information, d’accompagnement et de protection des victimes, la mise en œuvre immédiate de ce dispositif sur l’ensemble du territoire apparaît pleinement justifiée. Les missions confiées à ce guichet répondent à des enjeux déjà connus et ne nécessitent pas d’expérimentation préalable.