ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 2761)
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 
« victime »,
insérer les mots : 
« ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : 
« victime »
insérer les mots : 
« ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l’écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l’information pour les victimes mineures. 
Cet amendement permet d’expliciter la procédure pour les situations dans lesquelles la victime ne peut pas agir pour elle-même car mineure.