ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 2761)
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : 
« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – Le II du présent article est abrogé trois ans à compter de la date fixée par l’arrêté mentionné au même II et au plus tard trois ans et six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objectif de déterminer une automaticité de 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour le démarrage de l’expérimentation des guichets uniques départementaux, si la date de mise en œuvre n’était pas précisée par arrêté du ministre.
Il a également pour objectif à la fin des trois ans d’expérimentation, de ne pouvoir allonger le dispositif que de 6 mois de plus après sa fin, si là également une date n’est pas fixée par le ministre par arrêté. 
L’objectif est de pouvoir rediscuter de son déploiement et sa mise en œuvre, avant une éventuelle généralisation.