ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 2761)
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, Mme Violland, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et M. Valletoux
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’incarcération de la personne détenue »
les mots :
« la mesure privative de liberté de la personne condamnée »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’incarcération »
Les mots :
« la mesure privative de liberté »
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En garantissant une information systématique des victimes d’infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles.
C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l’exécution des peines en France.
Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.