ART. 9 BIS	N°1000 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°1000 (Rect)
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« L’étude préalable apprécie également la compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer explicitement les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols dans l’évaluation des projets soumis à étude préalable.
Les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols constituent un levier essentiel de préservation des terres agricoles. En limitant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ils contribuent directement à la protection de l’outil de production des agriculteurs et à la pérennité des exploitations.
Cette logique vise à garantir le maintien du potentiel productif agricole, en réduisant la pression foncière, la fragmentation des terres et la concurrence entre usages du sol. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans une approche de souveraineté alimentaire et de gestion durable des ressources foncières.
Le présent dispositif traduit cette cohérence en intégrant ces objectifs dans l’analyse conduite au titre de l’étude préalable.