APRÈS ART. 27	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1005
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un dispositif fiscal et financier spécifique en faveur des agriculteurs-chercheurs compatible avec le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose un rapport dans lequel le Gouvernement analyserait la possibilité de créer un statut d’agriculteur-chercheur afin de reconnaître officiellement cette contribution essentielle à l’innovation agricole. Ce statut devra être compatible avec le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), ainsi qu’avec les dispositifs européens dédiés aux régions ultrapériphériques de l’UE (RUP) comme le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI).
Les exploitations agricoles constituent souvent des espaces d’innovation agronomique de premier plan, en raison de la diversité biologique de leurs territoires, de leurs contraintes climatiques spécifiques et de la nécessité permanente d’adaptation des modèles de production, notamment dans les outre-mer.
En Guadeloupe, comme dans l’ensemble des territoires ultramarins, de nombreuses petites exploitations développent des pratiques innovantes en matière de diversification végétale, de résilience climatique, de valorisation variétale et d’adaptation des systèmes agricoles, sans que cet effort de recherche appliquée ne bénéficie aujourd’hui d’une reconnaissance juridique, fiscale ou économique adaptée.
Cette reconnaissance permettrait de structurer un cadre d’accompagnement renforcé et à préparer la mise en place de dispositifs fiscaux et financiers spécifiques permettant de soutenir à la fois l’investissement productif et les activités de recherche et développement.
Ce dispositif contribuerait à renforcer la compétitivité, la résilience et la souveraineté alimentaire des territoires, tout en favorisant l’installation des jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations.
Cet amendement est inspiré par les Jeunes Agriculteurs de Guadeloupe.