APRÈS ART. 22	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1013
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer à la création de fonds territoriaux d’investissement agricole destinés à soutenir le financement des exploitations agricoles, des coopératives agricoles et des filières locales de transformation.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titre expérimental, pour 5 ans, à doter les filières agricoles ultramarines d’un outil territorialisé de financement de l’investissement, de l’installation et de la transmission, afin de consolider durablement le revenu agricole et la souveraineté alimentaire.
Ce dispositif vise également à répondre à l’enjeu majeur du renouvellement des générations agricoles en facilitant l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations, conditions indispensables au maintien d’une agriculture productive, résiliente et ancrée dans les territoires ultramarins.
L’agriculture ultramarine fait face à des contraintes structurelles spécifiques qui fragilisent durablement la capacité d’investissement des exploitations : étroitesse des marchés, coûts logistiques élevés, exposition accrue aux aléas climatiques, pression foncière et difficultés d’accès au crédit.
En Guadeloupe comme dans l’ensemble des territoires ultramarins, de nombreux exploitants, en particulier les jeunes installés ou en phase de transmission, rencontrent des obstacles persistants dans l’accès aux financements bancaires classiques, souvent peu adaptés aux réalités économiques des petites et moyennes exploitations agricoles.
En soutenant l’investissement productif, l’installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des exploitations et la structuration des filières, cet amendement contribue directement à l’objectif de souveraineté alimentaire poursuivi par le présent projet de loi.
Cet amendement est inspiré par les Jeunes Agriculteurs de Guadeloupe.