APRÈS ART. 22	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, l’État veille, dans le respect du le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, à adapter la mise en œuvre des dispositifs d’aides agricoles afin de tenir compte de la structure spécifique des exploitations agricoles.
II. – À ce titre, la pluriactivité ne peut, en elle-même, constituer un motif d’exclusion des dispositifs d’aides agricoles dès lors que l’activité agricole est exercée à titre principal.
III. – Les dispositifs d’aides tiennent compte des spécificités des micro-exploitations agricoles, notamment celles de moins de dix hectares, ainsi que de la situation des jeunes agriculteurs, afin d’adapter les aides dans le respect du droit de l’Union européenne.
IV. – Dans l’appréciation des conditions d’éligibilité aux aides publiques agricoles, peuvent être pris en compte, dans des conditions fixées par décret, les apports en nature directement liés à l’exploitation agricole, notamment le travail de l’exploitant, dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation des projets financés et compatibles avec la réglementation des aides d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter les conditions d’application des aides agricoles afin de garantir que la pluriactivité ne puisse, en elle-même, justifier une exclusion des dispositifs de soutien, dès lors que l’activité agricole est l’activité principale.
Il vise également à mieux prendre en compte les micro-exploitations et les jeunes agriculteurs dans la modulation des aides, dans le respect du droit de l’Union européenne.
Enfin, il prévoit une meilleure reconnaissance, dans des conditions encadrées, des apports en nature liés à l’activité agricole, afin de mieux refléter la réalité économique des exploitations ultramarines dans les projets financés.
Les exploitations agricoles des régions ultrapériphériques se caractérisent par une structure majoritairement constituée de micro-exploitations, une forte prévalence de la pluriactivité des exploitants et des contraintes structurelles reconnues par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En Guadeloupe, comme dans les autres territoires ultramarins, cette réalité économique ne doit pas constituer un obstacle à l’accès aux dispositifs de soutien publics, mais au contraire être pleinement intégrée dans leur mise en œuvre.
Cet amendement est inspiré par les Jeunes Agriculteurs de Guadeloupe.