ART. 2	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1027
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport reprend également les causes législatives, réglementaires ou de toute autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour un même usage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, le Comité des solutions a identifié 922 combinaisons usage/substance, disponibles dans au moins un autre État membre de l’Union européenne, mais non autorisées en France dans les mêmes conditions. Pourtant, selon le ministère de l’Agriculture, seulement 54 de ces combinaisons ont obtenu un avis favorable de l’ANSES depuis juillet 2024. Ces écarts de concurrence pénalisent fortement les producteurs agricoles français en matière de protection des cultures.
Des disparités existent également pour les médicaments vétérinaires, notamment concernant les produits antimicrobiens et les antibiotiques. Il est donc indispensable que le Parlement soit informé chaque année de ces distorsions intra-européennes et de leurs causes, afin de pouvoir légiférer en toute connaissance de cause.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.