ART. 4	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1030
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 51, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France.
Or, les produits originaires de France ou de l’UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui entraîne souvent un coût plus important que celui des produits importés. Dans ces conditions, indiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur pourrait conduire à une interprétation partielle de la réalité.
Afin de garantir une transparence effective, il est donc nécessaire que cette part soit exprimée à la fois en valeur et en volume.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.