ART. 5 BIS	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de stockage en période d’inondation grave n’est pas une solution, il faudrait lui préférer un principe de stockage en période d’excédents de pluviométrie, de débits et de seuils de nappe. Le dispositif proposé est par ailleurs inopérant, reposant sur des définitions imprécises et renvoyant à un décret d’application. Il convient donc de le supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.