ART. 5 TER	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1034
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 5 TER
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 
« 30 % »
le taux : 
« 10 % ». 
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : 
« 10 % »
le taux : 
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.213-8 du Code de l’environnement définit actuellement la composition des comités de bassin, avec une répartition équilibrée : 20 % pour le deuxième collège, qui regroupe les usagers non économiques de l’eau, les associations environnementales et les personnalités qualifiées, et 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l’eau et les organisations professionnelles.
Or, une modification adoptée en commission propose d’augmenter la part du deuxième collège à 30 % et de réduire celle du troisième collège à 10 %. Une telle révision bouleverserait l’équilibre de représentation au sein des comités de bassin, au détriment des usagers économiques, dont les agriculteurs, dont l’activité dépend directement de la ressource en eau.
Compte tenu de l’importance de protéger l’agriculture, reconnue comme un intérêt général majeur, il est proposé de rééquilibrer la répartition de la manière suivante : 10 % pour le deuxième collège et 30 % pour le troisième collège. Cette modification permettrait de redonner aux acteurs économiques, et notamment aux agriculteurs, une place proportionnelle à leur enjeu dans la gestion de l’eau.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.