APRÈS ART. 19 BIS	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1040
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑1 – I. – Les distributeurs sont tenus d’exposer les fruits et légumes vendus à l’état brut et originaires de France dans un espace de présentation spécifique, clairement identifiable par le consommateur. Cet espace de présentation met en avant de façon évidente l’origine régionale ou départementale des produits qui y sont exposés. 
Les modalités de mise en oeuvre du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le baromètre 2026 sur la souveraineté alimentaire du label Agri-Ethique (Toluna et Harris Interactive), publié en mars 2026, près de 80% des consommateurs sondés sont prêts à faire évoluer leurs habitudes de consommation afin de favoriser l’agriculture française.
Toutefois, pour une part importante des consommateurs, cette volonté s’efface lors de l’acte d’achat. Une des raisons de ce renoncement tient à la discrimination tarifaire que subissent les produits français face aux produits importés : l’exemple le plus éloquent est celui de la tomate marocaine, régulièrement privilégiée par les consommateurs au détriment d’une production française, plus qualitative mais plus onéreuse.
A cet égard, les distributeurs ont un rôle fondamental pour orienter les consommateurs vers les produits français : pour les fruits et légumes frais, la mise en place de rayons Origine France distincts des produits importés permettrait ainsi de mettre en valeur l’agriculture française et d’accompagner la volonté massive des Français de soutenir leurs producteurs. La mise en place de ces rayons distincts permettrait ainsi de réduire les mécanismes de discriminations tarifaires à l’achat, sans priver les Français les plus modestes de produits moins onéreux parce qu’importés.
Une telle disposition permettrait également de faciliter la lutte contre la francisation des fruits et légumes et les pratiques trompeuses d’affichage de l’origine, tout en favorisant une consommation enracinée et donc plus cohérente avec la saisonnalité.