ART. 19	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1053
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l’article 19, qui imposent l’insertion, dans les contrats et accords-cadres agricoles, de clauses prévoyant une rémunération additionnelle obligatoire des efforts de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales définis par arrêté ministériel.
Cette disposition apparaît, en premier lieu, comme une sur-réglementation contraire à l’équilibre construit par les lois Egalim, lesquelles ont entendu renforcer la protection du revenu agricole par la contractualisation, la transparence et les mécanismes de renégociation des prix, sans substituer une fixation administrative des composantes du prix à la négociation entre les parties. L’obligation d’ajouter une rémunération spécifique au prix contractuel rompt cet équilibre et rigidifie excessivement les relations commerciales.
En deuxième lieu, le dispositif porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Alors que le droit positif admet seulement un encadrement limité et proportionné des mécanismes de rémunération, le texte impose ici une composante tarifaire obligatoire déterminée par voie réglementaire, privant les parties de la faculté de négocier librement les modalités de valorisation des efforts de durabilité.
Cette mesure risque également de rigidifier les négociations commerciales et de complexifier davantage des contrats agricoles déjà fortement encadrés. L’ajout d’une rémunération spécifique obligatoire soulève des difficultés d’articulation avec les formules de prix existantes, les clauses de renégociation et les autres mécanismes contractuels, au risque d’accroître l’insécurité juridique et le contentieux.
En quatrième lieu, la disposition contribue à déresponsabiliser les interprofessions et les acteurs de filière. En renvoyant à un arrêté ministériel la définition des efforts ouvrant droit à rémunération, le texte recentralise un pouvoir normatif que les lois Egalim avaient précisément cherché à partager avec les organisations professionnelles, pourtant les mieux placées pour adapter les règles aux réalités économiques et techniques de chaque filière.
Enfin, le dispositif crée une forte incertitude juridique quant à l’articulation de cette rémunération additionnelle avec les mécanismes existants de détermination, de révision et de renégociation des prix. Le texte ne précise ni les modalités de calcul de cette rémunération, ni son caractère révisable ou cumulable, ce qui fragilise la lisibilité des contrats agricoles et la sécurité des relations commerciales.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’amendement propose la suppression des alinéas 22 et 23 de l’article 19.