ART. 11	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« peut instituer », 
les mots :
« de l’État institue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur la personne compétente pour l’institution des servitudes, à savoir le préfet.
Cet amendement précise, en ajoutant “de l’État”, que l’autorité compétente est bien le préfet. 
De plus, le présent de l’indicatif “institue” permet d’assurer l’effectivité de la mesure.