APRÈS ART. 18 BIS	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.