ART. 10	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1071
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en priorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte, avec l’ajout de la notion de « proximité fonctionnelle » et la création des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Ces évolutions, combinées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, entraînent une augmentation du rachat de foncier, notamment agricole, pour répondre aux obligations de compensation. Par exemple, sur le territoire de Dunkerque, les obligations de compensation pour les travaux du port concernent 1 500 hectares, voire plus.
Dans ce contexte, les agriculteurs subissent une double peine : la perte de surface liée au projet lui-même et la perte de surface liée à la compensation. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des mesures de compensation sur des terres agricoles, qui doivent être préservées pour répondre aux enjeux de souveraineté agricole et alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.