ART. 11	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1086
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres au lieu de 10 mètres.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.