ART. 18	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, Mme Pantel, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un produit est définitivement perdu à la suite d’un vol dûment constaté et déclaré, l’accise prévu à l’article L. 313‑37 du code des impositions sur les biens et services n’est pas exigible, à moins que des éléments probants n’établissent l’existence d’une fraude ou d’une négligence grave incombant au redevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement la situation des entrepositaires agréés victimes de vols d’alcools, notamment d’eaux-de-vie, dans le cadre du régime des accises applicable aux boissons alcooliques.
En l’état actuel du droit et de la pratique administrative, les opérateurs victimes de vols peuvent être conduits à supporter à la fois la perte des produits dérobés et le paiement des droits d’accises correspondants.
L’amendement proposé a pour objet de clarifier le régime applicable en prévoyant un cas de non-exigibilité des accises lorsque les produits sont définitivement perdus à la suite d’un vol dûment constaté et déclaré, tout en préservant pleinement les capacités de contrôle et de sanction de l’administration en cas de fraude, de négligence grave ou de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Syndicat des Maisons de Cognac.