APRÈS ART. 7	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Fruchon, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit et en dépit de cartographies très incertaines des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. 
Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises.