ART. 15	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1112
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« surveillance ainsi que »,
le mot : 
« surveillance, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : 
« mesures, en précisant notamment les modalités selon lesquelles les organisations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les non-professionnels détenteurs de végétaux ou d’animaux peuvent mutualiser leurs contributions afin de prévenir, de contrôler et de gérer ces risques »,
les mots et la phrase suivante : 
« mesures. Les conditions de recours à ces financements et leur répartition sont déterminées sur la base des orientations issues de la concertation nationale des Assises du sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la lisibilité et de sécuriser le cadre de financement des politiques sanitaires, dans la continuité des travaux menés lors des Assises du sanitaire. Ces travaux ont en effet révélé la nécessité de faire évoluer en profondeur notre modèle sanitaire, face à l’augmentation des risques, notamment en raison du changement climatique et de l’intensification des échanges.
Dans ce contexte, il est indispensable de clarifier les modalités de financement des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, en s’appuyant sur une démarche concertée entre l’État et les acteurs professionnels. Le rôle de l’État doit être réaffirmé comme garant de l’intérêt général et du respect des cadres nationaux et européens, tout en permettant une implication adaptée de l’ensemble des représentants professionnels, tous secteurs confondus.
L’amendement propose donc de s’appuyer explicitement sur les orientations issues des Assises du sanitaire pour définir ces modalités de financement. Cela permettra de construire un cadre plus cohérent, plus lisible et mieux partagé par l’ensemble des acteurs, garantissant ainsi l’efficacité et l’acceptabilité des politiques sanitaires, en tenant compte des réalités économiques et des contraintes opérationnelles des exploitations agricoles.
Par ailleurs, cette évolution s’inscrit dans une logique de renforcement des actions de prévention et de surveillance, qui constituent des leviers essentiels pour limiter les impacts sanitaires et économiques des crises. Investir en amont permet en effet de réduire les coûts globaux pour la collectivité et pour les filières.
Enfin, cet amendement rappelle que le sanitaire, en tant qu’enjeu collectif mobilisant l’ensemble des acteurs, doit reposer sur un financement clair, équitable et soutenable. À ce titre, il convient de ne pas faire peser sur les interprofessions des responsabilités qui ne relèvent pas de leur vocation première. Celles-ci ne disposent pas nécessairement des outils, des cadres juridiques ou des capacités financières pour gérer des dispositifs sanitaires complexes. Le financement du sanitaire doit donc rester structuré autour d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et l’implication des professionnels, dans un cadre adapté et sécurisé.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.