ART. 15	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les accès aux »
les mots : 
« d’accès, de traitement et d’utilisation des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : 
« leurs »
le mot : 
« ces ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : 
« missions »
insérer les mots : 
« à la collecte, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : 
« telles »
le mot :
« ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de l’habilitation quant à la nécessaire prise en compte du droit d’accès, de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui sont confiées aux Chambres d’agriculture et aux interprofessions. Ces dernières doivent avoir la capacité de participer, dans le cadre de ces missions, à la collecte, au traitement et à la mise à disposition des données.