ART. 4	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Garin, M. Biteau, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime proposent une option végétarienne à tous les repas. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la possibilité, dans la restauration collective, de choisir une option végétarienne à chaque repas.
Contrairement aux caricatures entendues en commission, cet amendement ne supprime aucun menu, n’interdit aucune consommation de viande et n’impose aucun régime alimentaire. Il crée un droit au choix alimentaire dans les restaurants collectifs, en particulier pour les enfants, les étudiants, les patients ou les agents publics qui souhaitent accéder à une alternative végétarienne équilibrée.
Cette mesure répond d’abord à un impératif de santé publique. L’ANSES a rappelé, dans ses travaux sur les régimes alimentaires durables, qu’une alimentation davantage végétalisée présente des bénéfices avérés pour la santé humaine. Saisie par la Direction générale de la santé et la Direction générale de l’alimentation, elle a également indiqué qu’il n’existe pas de fondement scientifique justifiant de limiter la fréquence des repas végétariens lorsqu’ils sont nutritionnellement équilibrés.
La consommation excessive de viande, notamment de viande transformée et de viande rouge, est aujourd’hui associée à des risques accrus de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2, d’obésité et de certains cancers. Dans le même temps, la consommation de légumineuses, de fruits et de légumes demeure insuffisante, en particulier chez les enfants et les ménages les plus modestes.
L’enjeu est également environnemental. Le secteur de l’élevage représente une part majeure des émissions de gaz à effet de serre agricoles, de l’artificialisation des sols, des pollutions de l’eau et de l’effondrement de la biodiversité. À l’échelle européenne, près de la moitié des céréales produites est destinée à l’alimentation animale. Maintenir des niveaux très élevés de consommation de produits animaux accentue notre dépendance aux importations de soja et contribue à la déforestation importée.
Permettre une option végétarienne quotidienne constitue donc une mesure de diversification alimentaire cohérente avec les objectifs climatiques, sanitaires et agricoles que la France s’est elle-même fixés.
Cette évolution répond également à une attente sociale forte. De nombreuses collectivités ont déjà mis en place des alternatives végétariennes régulières sans difficulté particulière, avec une forte adhésion des usagers. Selon un sondage Harris Interactive publié en 2023, une large majorité des Français se déclare favorable au développement des menus végétariens dans les cantines.
Enfin, cette mesure participe d’une logique de justice sociale. Pour de nombreux élèves ou usagers de la restauration collective, le repas pris à la cantine constitue le principal repas équilibré de la journée. Garantir une option végétarienne accessible et de qualité permet d’élargir l’accès à une alimentation diversifiée, saine et abordable, sans imposer de surcoût aux familles.