ART. 5	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Brugerolles, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs. Il allège à ce titre la procédure de participation du public pour les projets de réserves de substitution intégrés à un Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) en supprimant l’obligation de réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation, et en les remplaçant par une permanence du commissaire enquêteur en mairie. S’inscrivant dans le prolongement de la loi “Duplomb” qui avait déjà mis en place ce dispositif pour les projets destinés à l’élevage de bovins de porcs ou de volailles soumis à la procédure environnementale, cette mesure porte atteinte à la démocratie locale. Ce n’est pas en édulcorant la consultation du public et en appauvrissant la qualité de la concertation que l’on améliorera l’acceptabilité des projets dans le contexte de pression structurelle croissante sur la ressource en eau, de multiplication des conflits d’usage et des besoins des écosystèmes. Nous proposons en conséquence la suppression de ces alinéas.