ART. 5	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°1146
présenté par
M. Brugerolles, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 11 et 12 prévoient qu’en cas d’annulation par une décision de justice d’une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation (OUGC), l’autorité administrative pourra, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, autoriser la poursuite des prélèvements sur le fondement d’un jugement d’opportunité, le texte se bornant à énumérer une liste non limitative de critères généraux dont l’autorité pourra s’inspirer. Permettre à l’autorité administrative, après l’annulation juridictionnelle d’une autorisation de prélèvement, d’autoriser provisoirement leur poursuite, porte atteinte à l’autorité de la chose jugée, à l’effectivité du recours juridictionnel et au principe de séparation des pouvoirs. Nous proposons en conséquence la suppression de ces alinéas.