ART. 10	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1148
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent article vise à permettre que lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation écologique puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. Il priorise par ailleurs les mesures de compensation sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Au delà du principe même de la compensation écologique, qui se heurte au fait que tout écosystème est unique et source irremplaçable d’interactions et de dynamiques écologiques, et  du constat que l’érosion régulière de la biodiversité se poursuit, l’amoindrissement de l’effectivité du principe de proximité géographique pour la mise en œuvre de mesures de compensation fragilise un principe qui constitue un rempart face à l’urbanisation des espaces agricoles et un garant de la solidarité entre les territoires pour éviter de compromettre le potentiel de développement de certains territoires ruraux. La priorisation des sites non pas en fonction de leur caractéristique écologiques mais de critères fonciers ou économiques contribue de son côté à fragiliser la résilience des terres productives. Convaincus que la mise en œuvre de mesures de compensation justes et équilibrées constitue une opportunité de renforcer le capital naturel et économique des territoires, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.